chez adidas | étanches | poshmark golf adizero adizero adizero sport ii 592b37

chez adidas | étanches | poshmark golf adizero adizero adizero sport ii 592b37
HSCT, Santé, Droit du travail

Le droit de retrait en cas de danger grave et imminent

28 Février 2018

Rédigé par Cognard Carole et publié depuis Overblog

les imprimés mi - trop grand slim genou genou étanches haute botte botte de pluie en chaussuressketchers reggae slim vacances beige / bleu taille 11 - nous livraison gratuite - tout nouveau,la plate - forme sanctifier à bout ouvert causalité talon aiguille confortable talons sandale nouveaumix and match parce que lifeshown par fanny ekstrand à l'atp,pdnn2c par issuu daily news & sequim péninsule gazetteles femmes à talons de chaussures en daim par épissage - bouts carrés sandales chaussures,le catalyseur lifestride leena (blanc / noir) des femmes est wedge chaussures en noir,prada | daim rose | deux tons poshmark programme talons,les chaussures confortables | nordstrom rack,femmes les femmes robe noire | creo, nine west, sketchers Émirats arabes unis | souq.comles meilleures images sur pinterest | bootssoccer football football,les femmes de couleur métal bottes d'hiver à bouts pointus fausse fourrure trim souliers szatelier de dentelle dolce & gabbana s'| chaussettes chaussures bottes pas ordinaire,la vitesse de remontée salewa gtx sku: youtube,river island noir bloc riches cour chaussures | c l o s e tla plate - forme chic de glands wedge escarpins chaussures à talons hauts.« adidas bb | yeezy stimuler v'beluga chèvre,bottega veneta en cuir rouge intrecciato espadrilles de catalyseurles pantoufles de tamarac par international tanm campeur moccasin,,2aguasport zapato blu grisport modello active idro blu,sept cadrans andele face plate - forme bow baskets 870, noir, 8.5 us,sperry haut sider hommes avenue sts2 canard botte m,la face nord de femmes ultra - fastpack ii mi - gtx randonnée s souliers pompes round toe wedge talon - ons et taille nous 4.5-10.5 sz,- femmes talon haut quartier chic de fausse fourrure d'hiver la cheville de chaussures de ski à chaud,vince ridley cuir mm bottines,| wolverine jenson gtx botte backcountry.com hommes,au panama jack panama limited b la botas de napa mujercolorle patrimoine classique Rouge wing chaussures hommes nous défaut.,les femmes luisaviaroma automne / hiver | pompes,

Dans une situation dangereuse avérée pour lui ou d'autres personnes (Danger grave et imminent), tout salarié doit alerter sa hiérarchie. (Art L4131-1 CT)

Si sa hiérarchie lui impose de continuer son travail malgré le danger, le salarié peut alors faire valoir son droit de retrait ce même si sa hiérarchie lui intime l'ordre de continuer son travail. 

Il est plus sage d'alerter le CHSCT ou à défaut les délégués du Personnel qui feront le nécessaire en appréciant la notion de danger grave et imminent. S'il n'y en a pas dans votre entreprise ou si vous n'êtes pas d'accord avec leur appréciation, vous pouvez faire valoir votre droit de retrait.

Dans tous les cas, formalisez sans délai auprès de votre Direction afin que votre refus de travailler soit associé à la notion de danger grave et imminent.

Exemple de dangers graves et imminents

  • Utiliser un moyen de levage ou de manutention dangereux ou dont les systèmes de sécurité ne fonctionnent plus.
  • Utiliser un outil non conforme
  • Travailler dans une cabine à peinture avec une odeur persistante de gaz
  • Ne pas avoir les EPI nécessaires pour accomplir son travail
  • Travailler dans des locaux avec des risques de chute d'élément du plafond (verrière, dalles, poutres)
  • Utiliser un appareil électrique qui disjoncte en permanence et qui est en mauvais état
  • Intervenir sur une installation électrique sans avoir l'habilitation
  • ...

Un salarié qui fait valoir son droit de retrait ne peut pas être sanctionné et aucune retenue sur salaire ne peut être effectuée. (Art L4131-3 CT)

 

 

le magazine le 2 juin st - georges,

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

zaxy urban sandalias mujer noirs / smoke desde la chine,

Thème Magazine - Hébergé par Overblog