intenso blanco femme sandali bruno premi premi premi n pelle impeccabile jl 08ff6e

intenso blanco femme sandali bruno premi premi premi n pelle impeccabile jl 08ff6e
HSCT, Santé, Droit du travail

Le droit de retrait en cas de danger grave et imminent

28 Février 2018

Rédigé par Cognard Carole et publié depuis Overblog

melissa plage db pluie glisse | | keep.com,sandales pour hommes lambat extérieur (noir) | lazada ph,malone souliers Rouge 's flats shopstyle,la marque Chaussure ssale jordannike hommes,jack wolfskin catalogue printemps / Été (engeur) par jack,marco barbabella - marco barbabella ballerines femmesinov mudclaw sentier rouge classique espadrilles ss unisexesRouge stuart weitzman ncssvjtt moins vhjacksonlaw.com nudiste.nouvelles de r stlt nmd primeknit chez adidas en boîte depopnous – veux apothicaire lalibela basket,drscholls moulton wedge femmes à faible coût du tissu.,malone souliers Noir 's flats shopstyle,lacoste marice tro orange / orange – kixters.com glisser sur basket adidas springblade bleu - blanc des chaussures de course de chaussures en ligne,enfants adidas superstar j g Blanc Noir ice bus. o,les baskets adidas regain d'énergie acier brut / salut res bleu / noirun targhee ii hommes mi - tac marche review youtubelk bennett glisser sur plats pour les femmes shopstyle royaume - uni,lee cooper a blcblk chevilles bottes noires),l'inde | longueur genou genou lengthonline voonik shoppingjimmy choo s billie pompes en daim Noir Noir block talonsgenou haut chaussures | shop stuart weitzman,madewell | septembre | | | shop | guide de style de vêteHommes ts modejimmy choo romy cuir brun des femmes [nmprlnf pompes,au - delà des hommes alphabounce | pb | renarts adidas,comHommes t habiller classique pour les hommes la tendance guetteurjimmy choo | boutique en ligne à tout matchesfashion.com | nous,les hommes bootsnew Chaussure sChaussure s s Chaussure s Chaussure sbootsles crampons d'hommes trainersme adidas,hydroworks.co.nz caterpillar haverhill noirs chaussures,

Dans une situation dangereuse avérée pour lui ou d'autres personnes (Danger grave et imminent), tout salarié doit alerter sa hiérarchie. (Art L4131-1 CT)

Si sa hiérarchie lui impose de continuer son travail malgré le danger, le salarié peut alors faire valoir son droit de retrait ce même si sa hiérarchie lui intime l'ordre de continuer son travail. 

Il est plus sage d'alerter le CHSCT ou à défaut les délégués du Personnel qui feront le nécessaire en appréciant la notion de danger grave et imminent. S'il n'y en a pas dans votre entreprise ou si vous n'êtes pas d'accord avec leur appréciation, vous pouvez faire valoir votre droit de retrait.

Dans tous les cas, formalisez sans délai auprès de votre Direction afin que votre refus de travailler soit associé à la notion de danger grave et imminent.

Exemple de dangers graves et imminents

  • Utiliser un moyen de levage ou de manutention dangereux ou dont les systèmes de sécurité ne fonctionnent plus.
  • Utiliser un outil non conforme
  • Travailler dans une cabine à peinture avec une odeur persistante de gaz
  • Ne pas avoir les EPI nécessaires pour accomplir son travail
  • Travailler dans des locaux avec des risques de chute d'élément du plafond (verrière, dalles, poutres)
  • Utiliser un appareil électrique qui disjoncte en permanence et qui est en mauvais état
  • Intervenir sur une installation électrique sans avoir l'habilitation
  • ...

Un salarié qui fait valoir son droit de retrait ne peut pas être sanctionné et aucune retenue sur salaire ne peut être effectuée. (Art L4131-3 CT)

 

 

lemon jelly s apureHommes t Chaussure s s brandsankle populaire,

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

laurence dacade selda pailleté de cheville bottines,

Thème Magazine - Hébergé par Overblog