parksville qualicum beach beach beach newsjune (2) par Noir press issuu 22e358

parksville qualicum beach beach beach newsjune (2) par Noir  press issuu 22e358
HSCT, Santé, Droit du travail

Le droit de retrait en cas de danger grave et imminent

28 Février 2018

Rédigé par Cognard Carole et publié depuis Overblog

saint - laurent | bottes en daim vert de l'ère militaire modesens,yuul yie | yuul yie | flatsChaussure s et indispensables | pinterest,où los angeles magazine novembre (2) par socalmedia issuu,daim de chaussures de sport pour hommes,exaHommes saucony omni chaussure | l'homme actifbernie mev 39 nous 8­8,5 Gris / multi - couleur brooke les escarpins chaussures,tory burch | pantoufles chaussures chaussures plates et sienna en cuir tressé feuillet,zamberlan trek magic gtx rr botte hommes - campsaver,les mises à jour des baskets tong - choisir sz / couleur,sperry stsannapolis désert hommes chucka bottes en cuir noir tan,le tournesol et l'océan | inspiration | pinterest | fleursnouveau modèle géométrique nib femmes est faux cuir taille 8,5 us 72 de pompes.,Bleu star de baskets puma vintage rétro - excellent état '',phillip lim cuir produits | bottines bourgogne,tory burch s miller embelli de sandale métalliques cuir Argent chelsea flat bottes mesdames crystal arc s chaussures à mi - mollet - chaussons taille,la patineuse adidas | lotier poshmark blanc | évolution occasionnelorteil pointu mi - chunky bloquer la boucle des bottines de chaussures à talons punk xxl,| shop Chaussure ssandals et bottes | bureau oss,noir et blanc deerupt adidas | centenaire banque de l'ouganda,très volatil s varela western botte - sz / couleur.,la | les chaussures en daim taxi pro skate | daim perforé hommes hommes,mode femme chaussures plates suojialun mules pour femmes du cuir,des jeunes enfants trainersme,les mocassins plats causalité glisser sur les chaussures taille fantaisie femme mocassins nouveausteven par la plate - forme de steve madden sabbie des femmes.,des baskets happs hommes mémoire (échelle flex avantage,tory burch miller embelli crystal étalon noir en taille.,proenza schouler sandale ruffle vague pompe | site officielsophia webster automne / hiver | luisaviaroma

Dans une situation dangereuse avérée pour lui ou d'autres personnes (Danger grave et imminent), tout salarié doit alerter sa hiérarchie. (Art L4131-1 CT)

Si sa hiérarchie lui impose de continuer son travail malgré le danger, le salarié peut alors faire valoir son droit de retrait ce même si sa hiérarchie lui intime l'ordre de continuer son travail. 

Il est plus sage d'alerter le CHSCT ou à défaut les délégués du Personnel qui feront le nécessaire en appréciant la notion de danger grave et imminent. S'il n'y en a pas dans votre entreprise ou si vous n'êtes pas d'accord avec leur appréciation, vous pouvez faire valoir votre droit de retrait.

Dans tous les cas, formalisez sans délai auprès de votre Direction afin que votre refus de travailler soit associé à la notion de danger grave et imminent.

Exemple de dangers graves et imminents

  • Utiliser un moyen de levage ou de manutention dangereux ou dont les systèmes de sécurité ne fonctionnent plus.
  • Utiliser un outil non conforme
  • Travailler dans une cabine à peinture avec une odeur persistante de gaz
  • Ne pas avoir les EPI nécessaires pour accomplir son travail
  • Travailler dans des locaux avec des risques de chute d'élément du plafond (verrière, dalles, poutres)
  • Utiliser un appareil électrique qui disjoncte en permanence et qui est en mauvais état
  • Intervenir sur une installation électrique sans avoir l'habilitation
  • ...

Un salarié qui fait valoir son droit de retrait ne peut pas être sanctionné et aucune retenue sur salaire ne peut être effectuée. (Art L4131-3 CT)

 

 

les bottes de cuir à hauteur de genou | veteHommes ts imprimés produits | pinterest,

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

les talons de courroie plate - forme gothique bloc cycle haut boucle club chaussures orteils,

Thème Magazine - Hébergé par Overblog