adidas w d'équipeHommes t adv taille w w w adidas noir / rose clair d0f736

adidas w d'équipeHommes t adv taille w w w adidas noir / rose clair d0f736
HSCT, Santé, Droit du travail

Le droit de retrait en cas de danger grave et imminent

28 Février 2018

Rédigé par Cognard Carole et publié depuis Overblog

meilleur jeremy scott!images sur pinterest adidas baskets jeremy!,l'équipe de nike air jordan jumpman negro rojo ss ceHommes to blanco,meilleur pharrell williams x adidas race humaine nmd hu images,adidas barricade stimuler les souliers de tennis blanches,les pantoufles de nouvelles 2017 des chaussures pointues tassel de talons hauts talons partieles meilleures images sur pinterest en enfant enfants chaussures chaussures jeune,les crocos hilo alignés clog - hiver doublées - couleur marine / océan,nib hommes est nouveau regain d'énergie bb chaussures chaussures adidas,nike contrôle lunaire hommes nike chaussure blanche / vapeur pure,les concepts zabbie inc international orteil synthétique, blush, taille 10,0,les bottines en cuir métalliques de faible talon oxfords orteil chunky talon,les chaussures de sport superga mode femme chaussures 77802 rouge bdx confortable de sortie,upc adidas swift courir blanc et des chaussures noires upc lookupace adidas sur instagram, adidas sm d lillard pk nba hommes chaussures de,adidas adidas sur vente importante remise adidas adidas en,tennis fed jj fou explosif pk runner au basket,adidas alphabounce m.c. futureoiwillcom noir de tout - terrain jaune,adidas swift dccom taille rxrqwvri & piecemealsound courir qc,anne klein femmes est lonna mocassins bruns taille des caractères 6,5 m crocodile,lauren lorraine embelli mijoter bottine taille 6adidas Noir aptitude & chaussures pour hommes à la vente,les bottes en cuir façon devant des femmes haut talon bloc postal chaussures brillantes,les femmes britanniques filles chunky glisse sur talons bas collegiate chaussures chaussures,les femmes hors kenpocom glisser sur hommerson tammyl pantoufles hombre derempa puma arial zapatos zapatos puma hommes,adidas, chaussures de sport adidas pharrell williams noir pour les hommes,les meilleures chaussures de golf, de meilleures chaussures de golf haut cotées marche,adidas barricade tennis adidas chaussure / baskets x plr en,meilleures images sur pinterest et baskets nike, chaussures,

Dans une situation dangereuse avérée pour lui ou d'autres personnes (Danger grave et imminent), tout salarié doit alerter sa hiérarchie. (Art L4131-1 CT)

Si sa hiérarchie lui impose de continuer son travail malgré le danger, le salarié peut alors faire valoir son droit de retrait ce même si sa hiérarchie lui intime l'ordre de continuer son travail. 

Il est plus sage d'alerter le CHSCT ou à défaut les délégués du Personnel qui feront le nécessaire en appréciant la notion de danger grave et imminent. S'il n'y en a pas dans votre entreprise ou si vous n'êtes pas d'accord avec leur appréciation, vous pouvez faire valoir votre droit de retrait.

Dans tous les cas, formalisez sans délai auprès de votre Direction afin que votre refus de travailler soit associé à la notion de danger grave et imminent.

Exemple de dangers graves et imminents

  • Utiliser un moyen de levage ou de manutention dangereux ou dont les systèmes de sécurité ne fonctionnent plus.
  • Utiliser un outil non conforme
  • Travailler dans une cabine à peinture avec une odeur persistante de gaz
  • Ne pas avoir les EPI nécessaires pour accomplir son travail
  • Travailler dans des locaux avec des risques de chute d'élément du plafond (verrière, dalles, poutres)
  • Utiliser un appareil électrique qui disjoncte en permanence et qui est en mauvais état
  • Intervenir sur une installation électrique sans avoir l'habilitation
  • ...

Un salarié qui fait valoir son droit de retrait ne peut pas être sanctionné et aucune retenue sur salaire ne peut être effectuée. (Art L4131-3 CT)

 

 

en automne, les femmes dansko heidi rbxbe en daim noir vente de chaussures en ligne,

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

le nouveau style de l'inde fait main somptueux cuirs oxford robe,

Thème Magazine - Hébergé par Overblog