l'équipe de de de soccer sho soccercornercom adidas mundial. 5c2c65

l'équipe de de de soccer sho soccercornercom adidas mundial. 5c2c65
HSCT, Santé, Droit du travail

Le droit de retrait en cas de danger grave et imminent

28 Février 2018

Rédigé par Cognard Carole et publié depuis Overblog

adidas originaux des formateurs ukbay gris ombre cq blanc tubulairessept cadrans chaussures femmes adria talon,blacsolid rta chaussure adidas pure stimuler la base nous grise,adidas originaux campus hommes classique vieille école chaussures tennis sz,tonystreets chaussures adidas originaux nmrimeknit faibleadidas performance cg aerobounce strunning chaussure choisir sz,bcbgeneration fifi ouest des bottines en cuir - ta sangle boucle 8,5,chic femmes sexy de talon aiguille bling - bling l'orteil pointu mariage pompes chaussures bureau,adidas performance mad rebondir ftwr blanc / or rencontré / Gris deux f,adidas originaux nmnisex craie blanche / trace olive cq chaussures,l'ombre de chaussures adidas originals tubulaire, royaume - uni: couk hommesadidas originaux samba super de cuir noir taille formateurs,adidas neo hommes des fc Chaussure sutility noir mi - basket.adidas nmk primeknit tactile des chaussures de course verte,adidaoriginaladidas basket 's Rose Blanc ,adidas n adidas baHommes court étaitadidas originaux les baskets tubulaires ombre ck fashion baskets,adidas whithell orteil se base originaux superstar triple,adidas questar byd formateurs noir / carbon / Blanc athlétique,adidas nmk glitch acom noir / gris unboxing youtube,stimuler unboxinn blanc écru adidas pur pieds hd youtube,adidas sport performance alphabounce rusé - hommes,adidas originaux fou byl lati boost nuage blanc / real Violet chaussures,mode hommes zx adidas originaux Basket maroon / maroon / craie flux,adidas originaux gazelle super indispensable traineore noir,sketchers sketchers s détendu digne: respirer - élégant brillent,sketchers flex sport multi planeur nouvelle marine active de taille: 7,adidas prédateur tango formateur / solaire base / chaussures blanc noir,adidas originaux soleracks nmd acom pack,dans le sud - africando originaux Basket en Chaussure nline adidas

Dans une situation dangereuse avérée pour lui ou d'autres personnes (Danger grave et imminent), tout salarié doit alerter sa hiérarchie. (Art L4131-1 CT)

Si sa hiérarchie lui impose de continuer son travail malgré le danger, le salarié peut alors faire valoir son droit de retrait ce même si sa hiérarchie lui intime l'ordre de continuer son travail. 

Il est plus sage d'alerter le CHSCT ou à défaut les délégués du Personnel qui feront le nécessaire en appréciant la notion de danger grave et imminent. S'il n'y en a pas dans votre entreprise ou si vous n'êtes pas d'accord avec leur appréciation, vous pouvez faire valoir votre droit de retrait.

Dans tous les cas, formalisez sans délai auprès de votre Direction afin que votre refus de travailler soit associé à la notion de danger grave et imminent.

Exemple de dangers graves et imminents

  • Utiliser un moyen de levage ou de manutention dangereux ou dont les systèmes de sécurité ne fonctionnent plus.
  • Utiliser un outil non conforme
  • Travailler dans une cabine à peinture avec une odeur persistante de gaz
  • Ne pas avoir les EPI nécessaires pour accomplir son travail
  • Travailler dans des locaux avec des risques de chute d'élément du plafond (verrière, dalles, poutres)
  • Utiliser un appareil électrique qui disjoncte en permanence et qui est en mauvais état
  • Intervenir sur une installation électrique sans avoir l'habilitation
  • ...

Un salarié qui fait valoir son droit de retrait ne peut pas être sanctionné et aucune retenue sur salaire ne peut être effectuée. (Art L4131-3 CT)

 

 

adidas originaux Rouge spritus spzl cg rouge écarlate originaux,

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

orteil cuirs s plus haut talon aiguille chaussures bottes mi - 2019,

Thème Magazine - Hébergé par Overblog