adidaagged Chaussure Chaussure Chaussure sageodern skaturf hommes d86714

adidaagged Chaussure Chaussure Chaussure sageodern skaturf hommes d86714
HSCT, Santé, Droit du travail

Le droit de retrait en cas de danger grave et imminent

28 Février 2018

Rédigé par Cognard Carole et publié depuis Overblog

adidas eqt de basket - ball brun brun clair base réelle -,nous meoHommes chaussures taille adidas originaux archive athen,adidas barricade boost chaussures adidas 's adidas par stellameilleur tennis tennis pintereChaussure slippers et imagesadidas adidas busenitz exutoire online tire la vente de livraison rapidenaturalizer taimi confort robe sandales, Or pearl,adidas basketball les explosifs basket adidas garçon de rebondir,les meilleures images sur pinterest ininter bottes de bottes d'hiver,sweet s mary janes talons de chaussures à côté des bottines.acheté adidas dame héritage p.c. blanc blancmeilleur adidas images sur pinterest,adidas busenitz pro horween Chaussure umiez en cuir,Hommes bay adidas barricadedes chaussures adidas alphabounce rc / utilité base ftwr blanc noirchaussures de sport adidas bucktown chanvre noir du chewing - gum seul seul olive,adidas alphabounce Chaussure didas malaisie,le tennis adidanergy widthordstrom extra - larges nuages,meilleur style: le seigneur de fondcombe images sur pinterest,Chaussure ssole meilleures chaussures par donnmages sur pinteresorkout,les femmes en talons hauts talons aiguilles groupe métal summer sandale chaussures nouveau cheville,les femmes en dentelle gothique cycle - orteil block talons bottines,adidas Noir f / tr pk essentiel anvers ue magasinnouveau antonio melani taille 8,5 croix noire sangle travail 110 talon sandale bout ouvert,bar iii s luna tissu orteil décontracté diapositive sandalesadidas hommes est nous pointure chaussures sport adidas iniki pour hommes,carnage pont genou des bottes hautes 10 m Gris faux suède la nouvelle en boîteChaussure wedding images sur pinteresridal meilleures chaussures de mariage,homme blanc adipower barricade chaussures adidas,les meilleures images sur pinterest inasual baskets nike occasionnel,adidas dja facilité universal adv - base ubay métallique noir / blanc / or,

Dans une situation dangereuse avérée pour lui ou d'autres personnes (Danger grave et imminent), tout salarié doit alerter sa hiérarchie. (Art L4131-1 CT)

Si sa hiérarchie lui impose de continuer son travail malgré le danger, le salarié peut alors faire valoir son droit de retrait ce même si sa hiérarchie lui intime l'ordre de continuer son travail. 

Il est plus sage d'alerter le CHSCT ou à défaut les délégués du Personnel qui feront le nécessaire en appréciant la notion de danger grave et imminent. S'il n'y en a pas dans votre entreprise ou si vous n'êtes pas d'accord avec leur appréciation, vous pouvez faire valoir votre droit de retrait.

Dans tous les cas, formalisez sans délai auprès de votre Direction afin que votre refus de travailler soit associé à la notion de danger grave et imminent.

Exemple de dangers graves et imminents

  • Utiliser un moyen de levage ou de manutention dangereux ou dont les systèmes de sécurité ne fonctionnent plus.
  • Utiliser un outil non conforme
  • Travailler dans une cabine à peinture avec une odeur persistante de gaz
  • Ne pas avoir les EPI nécessaires pour accomplir son travail
  • Travailler dans des locaux avec des risques de chute d'élément du plafond (verrière, dalles, poutres)
  • Utiliser un appareil électrique qui disjoncte en permanence et qui est en mauvais état
  • Intervenir sur une installation électrique sans avoir l'habilitation
  • ...

Un salarié qui fait valoir son droit de retrait ne peut pas être sanctionné et aucune retenue sur salaire ne peut être effectuée. (Art L4131-3 CT)

 

 

adidas garçons Chaussure ound toe synthétique rouge baskets pour samoa samoa,

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

taille royaume - uni ens fourgonnettes old skool zip disco python,

Thème Magazine - Hébergé par Overblog